Informations légales

DOCUMENT DE TRAVAIL — à faire valider et compléter par un avocat avant mise en ligne

⚠ Squelette à compléter. Cette page contient la structure des documents légaux avec les points clés déjà identifiés. Les champs entre [crochets] doivent être remplis, et l'ensemble doit être relu par un avocat (droit suisse + protections impératives du consommateur français) avant toute vente.

Mentions légales

Éditeur du site : [Raison sociale de l'entité suisse], [forme juridique], [adresse du siège], Suisse — IDE : [CHE-XXX.XXX.XXX]. Email de contact : [contact@secufrontalier.com].

Directeur de la publication : [représentant légal de l'entité].

Hébergement : [nom et adresse de l'hébergeur].

Conditions générales de vente — structure

1. Objet et nature des produits

Les produits vendus sont des contenus numériques d'information et de conseil relatifs à la recherche d'emploi dans le secteur de la sécurité privée en Suisse. Ils ne constituent en aucun cas : un service de placement ou de recrutement, une promesse ou garantie d'embauche, un conseil juridique, fiscal ou d'assurance individualisé. L'éditeur est tenu à une obligation de moyens quant à la qualité de l'information, et à aucune obligation de résultat quant à l'obtention d'un emploi, laquelle dépend exclusivement de décisions de tiers (employeurs, autorités).

2. Prix et paiement

Prix affichés en euros, toutes taxes comprises. TVA applicable selon le pays de résidence du consommateur (mécanisme OSS pour les clients de l'UE). Paiement sécurisé par [prestataire — Stripe / autre]. [Clause à compléter par l'avocat.]

3. Livraison — accès au contenu

L'accès au contenu est fourni immédiatement après paiement, via un espace membre personnel et strictement individuel. Le partage d'identifiants est interdit et peut entraîner la suspension de l'accès sans indemnité.

4. Droit de rétractation — contenu numérique

Conformément aux dispositions applicables aux contenus numériques fournis immédiatement : en validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate du contrat et reconnaît perdre son droit de rétractation dès l'accès au contenu. [Formulation exacte et case à cocher au checkout : à faire rédiger par l'avocat — point critique.]

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus est protégé. Toute reproduction, diffusion ou revente, totale ou partielle, est interdite. Les documents téléchargeables sont marqués au nom de l'acheteur.

6. Responsabilité

Les informations sont vérifiées à leur date de publication et mises à jour avec diligence ; elles ne remplacent pas les textes officiels ni les décisions des autorités compétentes, seuls faisant foi. [Clause limitative à faire calibrer par l'avocat.]

7. Droit applicable et for

Droit suisse applicable, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur de son pays de résidence habituelle. [Clause de for : à faire rédiger — pour mémoire, le consommateur résidant dans l'UE conserve la possibilité d'agir devant les tribunaux de son domicile (Convention de Lugano).]

Politique de confidentialité — structure

Données collectées : email et prénom (newsletter, achat), données de facturation (traitées par le prestataire de paiement — l'éditeur ne stocke aucune donnée de carte), données de navigation ([outil de mesure d'audience à préciser]).

Finalités : fourniture des contenus achetés, envoi de la newsletter (consentement, désinscription en un clic), amélioration du site, obligations comptables.

Base juridique, durées de conservation, sous-traitants, transferts hors UE/Suisse, droits des personnes (accès, rectification, effacement, opposition) et contact : [à compléter — conformité nLPD suisse + RGPD pour les visiteurs français].