Informations légales

Dernière mise à jour : juillet 2026

Mentions légales

Conditions générales de vente

Version provisoire. Ces conditions sont en cours de finalisation par notre conseil juridique. Elles régissent néanmoins pleinement les ventes conclues sur ce site jusqu'à publication de la version définitive.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur le site secufrontalier.com et ses pages de paiement, édité par SecuFrontalier.com (« le Vendeur »), par toute personne physique majeure agissant en qualité de consommateur (« le Client »).

Article 2 — Produits et services

Le site propose des contenus numériques d'information et de conseil relatifs au métier d'agent de sécurité en Suisse pour les candidats frontaliers : guide en ligne (modules écrits et audio, modèles, check-lists), pack incluant une prestation de relecture personnalisée de candidature, et sessions de conseil individuelles en visioconférence (sur sélection).

Les contenus et prestations proposés ne constituent ni un service de placement, ni une promesse d'embauche, ni une garantie de résultat. Le Vendeur fournit de l'information et du conseil ; les démarches et leurs résultats demeurent de la seule responsabilité du Client. Les informations sont vérifiées à leur date de publication et mises à jour régulièrement, sans garantie d'exhaustivité ni d'adéquation à chaque situation individuelle. Elles ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou d'assurance personnalisé.

Article 3 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. La TVA applicable est celle du pays de résidence du Client pour les contenus numériques. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (ou moyens de paiement proposés au checkout), de manière sécurisée via Stripe. La commande est ferme à la validation du paiement.

Article 4 — Livraison et accès

Les contenus numériques sont livrés immédiatement après paiement : le Client reçoit par email ses accès personnels à un espace membre, disponibles sans limitation de durée (« accès à vie », s'entendant de la durée de vie commerciale du produit), mises à jour incluses. La prestation de relecture (Pack Candidature) est fournie sous 72 heures ouvrées à compter de la réception des documents du Client à l'adresse contact@secufrontalier.com.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation français, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cochant la case prévue au moment de la commande, le Client demande l'accès immédiat au contenu et renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus (textes, audios, visuels, modèles) est protégé par le droit d'auteur. L'accès vendu est strictement personnel et individuel : toute reproduction, diffusion, partage d'accès ou revente est interdit et pourra entraîner la résiliation de l'accès sans remboursement, sans préjudice de poursuites.

Article 7 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des décisions prises par le Client sur la base des informations fournies, ni des résultats de ses démarches de candidature, d'accréditation ou d'emploi. Elle est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 8 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : contact@secufrontalier.com. Le Vendeur s'efforce de répondre sous 48 heures ouvrées.

Article 9 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit suisse, sous réserve des dispositions impératives protectrices du droit de la consommation du pays de résidence du Client, qui demeurent applicables.

Politique de confidentialité

Données collectées

Nous collectons uniquement les données que vous nous transmettez : prénom, nom, adresse email, pays (commande et facturation), les informations que vous fournissez volontairement via nos formulaires (candidature à une session, inscription email), et les données de paiement — traitées exclusivement par Stripe, jamais stockées par nos soins.

Finalités

• Exécuter votre commande : livraison des accès, facturation, service client ;
• Vous adresser, si vous y avez consenti, des conseils et informations par email — désinscription possible à tout moment via le lien présent dans chaque email ou sur simple demande ;
• Traiter votre candidature à une session privée.

Sous-traitants

Vos données sont traitées par nos prestataires techniques : Systeme.io (espace membre, emails), Stripe (paiement), Netlify (hébergement et formulaires). Aucune donnée n'est vendue ni transmise à des tiers à des fins commerciales.

Durée de conservation

Les données de commande sont conservées pendant la durée légale applicable aux documents comptables. Les données d'inscription email sont conservées jusqu'à votre désinscription.

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur vos données. Pour l'exercer : contact@secufrontalier.com. Vous pouvez également saisir l'autorité de contrôle compétente de votre pays de résidence (en France, la CNIL).

Cookies

Ce site n'utilise pas de cookies publicitaires. Seuls des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement (pages de paiement, espace membre) peuvent être déposés par nos prestataires.